Débat National sur l'Economie en Tunisie

Comprendre le Phénomène PPP. Schéma de la structure d’un montage de PPP

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في ظاهرة الشراكة بين القطاع العام و القطاع الخاص. تركيبة الشراكة

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La loi sur les énergies renouvelables: retour sur une loi polémique

Le projet de loi relatif à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables sera réexaminé ce mardi 14 avril 2015 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) par les députés, après son deuxième passage par la commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, des infrastructures et de l’environnement de l’ARP. Un rapport sur l’examen de la loi contenant les propositions de la commission a été publié[1] sur le site de l’ARP.

Le périple du premier projet de loi sur les énergies renouvelables

Il est important de retracer les périples de cette loi examinée à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) en septembre 2014 et qui a suscité un grand débat parmi les députés. Le projet de loi initial avait déjà fait l’objet d’importants amendements être enfin approuvé le 18 septembre 2014 malgré plusieurs éléments de doutes et sources d’importantes divergences. Une pétition avait donc été déposée par les députés, remettant en cause la constitutionalité de la loi et plus spécifiquement ses articles 1, 10, 12, 13 et 14  et fut soumise à la Commission Provisoire de Contrôle de la Constitutionalité des Projets de Lois (CPCCPL). Le 16 octobre 2014, la Commission a statué sur la constitutionnalité de la loi et a fait parvenir sa décision au Président de la République puis au Président de l’ANC avec mention « retour à l’expéditeur pour révision de sa copie ». Celle-ci a donc jugé la loi inconstitutionnelle concernant ses articles 10, 12 et 13, ces derniers violant l’article 13 de la Constitution. La Commission a ainsi considéré que les contrats de production d’électricité, que ce soit pour l’autoproduction, la production locale ou pour l’exportation, sont des contrats d’investissement et que la source d’énergie primaire à laquelle ils correspondent, à savoir les énergies renouvelables, est une ressources naturelle. Dans ce cas, les contrats d’exploitation de cette ressource naturelle, à savoir les énergies renouvelables, doivent être soumis à la Commission Energie de l’ARP et soumis au vote pour adoption comme le stipule l’article 13 de la Constitution Tunisienne.

Article 13 : « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. La souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’Assemblée pour approbation. »[2].

Le deuxième projet de loi sur les énergies renouvelables

Une nouvelle version des articles a été proposée et discutée en commission Energie en avril 2014. Cette version amendée par le gouvernement fait l’objet de débats houleux à l’ARP. Le mardi 14 avril est prévue une séance plénière sur cette nouvelle version, après plusieurs réunions de la commission énergie et une audition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines le 2 avril 2015. Les projets d’autoconsommation et de production pour la consommation locale (à un seuil de puissance fixé par décret) ne seront présentés qu’à la commission spéciale de l’ARP sans l’adoption par l’Assemblée. Seule l’autorisation du ministre est exigée. En effet, pour l’autoconsommation et la production d’électricité à des puissances données (notamment les capacités faibles), l’adoption par l’ARP pourrait rendre la procédure plus longue et fastidieuse mais ceci n’excuse pas cela.

Ainsi seul les projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables qui excédent une certaine capacité doivent être présentés à l’Assemblée pour adoption.

Ceci semble être un compromis acceptable mais il n’en reste pas moins dangereux dans la mesure où le choix du seuil de puissance limite est une décision unilatérale du ministère. Ainsi, il nous semble primordial de le fixer explicitement dans la loi pour distinguer les projets, comme nous l’avions déjà exposé dans un article précédent[3].

La puissance annuelle de production électrique à partir de l’énergie renouvelable est également fixée par le ministre et elle lui permet même d’augmenter arbitrairement ce seuil. Il est important de déterminer clairement les puissances nécessaires pour suffire la consommation annuelle locale pour éviter l’attribution de concessions qui dépassent le besoin national en énergie dans le seul but de contenter les investisseurs.

La transparence du secteur

Ainsi l’article 12 proposé dans la nouvelle version du projet de loi stipule que les concessions de production d’électricité à partir des énergies renouvelables pour la consommation locale à une puissance fixée par décret, seront accordées par le ministre après avis d’une commission technique. La commission énergie de l’ARP a ajouté une clause contraignant le ministère à leur communiquer les précontrats, contrats finaux et rapport de contrôle. Malheureusement, cette disposition ne concerne que les contrats de ventes et de production d’électricité et non les contrats des concessions. Il est important de distinguer les contrats de ventes de l’électricité produite et les contrats d’attribution de la concession.

Le contrat de vente de l’électricité est un contrat d’obligation d’achat, par la société nationale d’électricité et de gaz (STEG), de l’électricité produite. Seul ces contrats sont considérés, dans le projet de loi, comme contrat d’investissement et donc concernés par la disposition de passage par l’ARP et la divulgation de leurs modalités. Cette interprétation du terme « contrat d’investissement » présent dans l’article 13 est erronée car sans contrat d’attribution de la concession il n’y a pas de contrat d’achat. Les deux sont donc indissociables. Et c’est principalement dans le mode d’attribution de la concession que réside les risques de corruption et autres pratiques frauduleuses.

Il est donc plus important de demander la fourniture des deux contrats ceci permettra de garantir la transparence du secteur et du contrôle du processus d’octroi des contrats entre l’Etat et les investisseurs, le contrôle du gouvernement étant une prérogative de l’ARP. Elle permet de lutter contre les risques de corruption, le clientélisme et autres pratiques frauduleuses relatives aux gros investissements. Elle fourni également un accès à l’information aux différents acteurs et citoyens (élus, journalistes, syndicats, associations etc) qui s’intéressent au secteur et souhaitent participer aux débats.

Les résultats des débats démontrent une incompréhension volontaire ou pas, de l’article 13 de la constitution et de son essence et une absence évidente de dialogue sous couvert d’urgence économique. Ce qui nous amène à appeler à un débat réel et profond sur cette question en particulier et sur l’organisation du secteur de l’énergie en générale. Il ne serait pas étonnant que malgré l’adoption de la loi sous cette dernière forme par l’ARP, la commission de contrôle de la constitutionalité des lois renvoie encore une fois la loi à l’étude en espérant que nos politiques se rendent compte enfin de l’importance de la question.

Observatoire Tunisien de l’Economie

[1]http://www.arp.tn/site/servlet/Fichier?code_obj=89274&code_exp=1&langue=1&hc_location=ufi

[2]http://mjp.univ-perp.fr/constit/tn2014.htm

[3]https://debateconomietunisie.wordpress.com/2014/09/16/les-energies-renouvelables-sont-elles-des-ressources-naturelles/

قانون انتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة : الخلاف المتجدد

مازال الملف الطاقي في تونس يثير جدلا واسع النطاق داخل الاوساط السياسية. وقد أعاد مشروع قانون انتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة الخلاف حول انتاج الطاقة في تونس الى السطح ليطفو من جديد حاملا معه حزمة جديدة من الصراعات حول الموضوع ويسلط الاضواء على جوانب خفية متعلقة بالملف الطاقي تحت قبة المجلس.

أصل الخلاف

يعود أصل الخلاف حول قانون الطاقات المتجددة الى المجلس الوطني التأسيسي، إثر بلوغ مراسلة من رئاسة الحكومة إلى مكتب الضبط مع ملحوظة « عاجل » للتسريع في مناقشة مشروع قانون انتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة رفقة مجموعة مشاريع أخرى متعلقة بالشأن الاقتصادي، وسط تهديد من الحكومة التونسية بانهيار قدراتها المالية وأنها قد تعجز حتى عن خلاص المرتبات إذا لم يتمكنوا من المصادقة عليه في وقت وجيز نظرا للتعهدات التي قدمتها الحكومة للمنظمات الدولية المانحة للقروض (صندوق النقد الدولي والبنك الدولي) في اطار اصلاحات هيكلية تسند في مقابلها للدولة التونسية قروض رقاعية علاوة على مواصلة صرف أقساط من قرض ضمان أسند سنة 2013، لتبدأ بذلك القصة.

المشروع الذي تمت المصادقة عليه في مجلس وزاري في شهر نوفمبر من سنة 2013، يضع النظام القانوني للأطراف التي يمكن لها انتاج الكهرباء وبيعها ويضع في قائمة الأولويات الوطنية اعداد استراتيجية طاقية وبالخصوص استراتيجية للكهرباء والغاز خلال الخمس سنوات المقبلة، كما يفتح الابواب امام طرف جديد في المجال وهو الخواص وتفقد الدولة بذلك احتكارها لإنتاج هذه المادة الطاقية عن طريق الشركة التونسية للكهرباء والغاز لتتحول إلى مادة استثمارية تحكمها قواعد السوق العالمية لا الحاجيات الداخلية.

خروقات اجرائية ونص غير دستوري

ينص الفصل 13 من الدستور على أن  » الثروات الطبيعية ملك للشعب التونسي، تمارس الدولة السيادة عليها باسمه.تعرض عقود الاستثمار المتعلقة بها على اللجنة المختصة بمجلس نواب الشعب. وتعرض الاتفاقيات التي تبرم في شأنها على المجلس للموافقة »، إلا ان مشروع القانون ينص على تولي الوزير المكلف بملف الطاقة  إسناد التراخيص ولزمات إنتاج الكهرباء من الطّاقات المتجدّدة بمقتضى « إعلان سنوي يصدره الوزير المكلّف بالطّاقة » على أساس « قدرة كهربائيّة مركّبة قصوى تضبط بأمر » بعد أخذ « رأي اللّجنة الفنيّة » ممّا يمكن اعتباره غيابا لأسس إسناد واضحة ومعايير مضبوطة، بل يتجاوز الى حصر صلاحية اسناد العقود للوزير المكلف بملف الطاقة يتم الاعلان عنها في إعلان سنوي.

كما لا يتعرض نص القانون لمسألة عرض عقود اللزمات على لجنة الطاقة بمجلس نواب الشعب وعرض الاتفاقية المبرمة بشأن استثمار الكهرباء من الطاقات المتجددة للمصادقة عليها في الجلسة العامة للبرلمان، وتغيب عن اجراءات اسناد اللزمات أبسط قواعد الشفافية فلا يوضح نص القانون معايير اختيار المتعاقدين مما يفسح المجال للوزير المكلف سلطة حصرية في اسناد الرخص كما لم تلزمه بالإعلام وتعليل قراراته. دون الحديث عن أن نص القانون لا يتعرض لتكلفة المشروع و دون دراسة علمية حول قدرة الشركة التونسية للكهرباء والغاز على استيعاب الانتاج (قرابة 30 بالمائة بحلول سنة 2030). كما أن الشركة العمومية ستجد نفسها ملزمة بشراء ما تنتجه الشركات الخاصة، وهو ما يعني تعميق الخسائر لشركة تعاني من عجز مالي هام نظرا لفارق السعر بين الثمن المقدر للشراء وثمن البيع للاستهلاك، الشيء الذي ينبئ بالترفيع في أسعار البيع للاستهلاك للمواطنين ويرجح الكفة لرفع الدعم كليا للحد من تفاقم العجز المالي للشركة العمومية، ومزيد تردي القدرة الشرائية للمواطن.

كل هذه التجاوزات لم تقف حائلا امام المصادقة على مشروع القانون في جلسة عامة للمجلس الوطني التأسيسي يوم 18 سبتمبر 2014، وسط حضور محتشم للنواب وانشغال عام بما يدور في الحملات الانتخابية، فكان مروره في هدوء رغم اضراب أعوان الشركة الوطنية لاستغلال الكهرباء والغاز احتجاجا على المشروع. صمت لم يستطع أن يؤخر عاصفة  الانتقادات كثيرا، حيث قام  خمسة وثلاثون نائبا بالطعن في عدم دستورية القانون ومخالفته لأحكام الفصول 10 و12 و13 و14 و15 من الدستور وهو ما ارتكزت عليه المحكمة الدستورية المؤقتة لتحكم بقبول الطعن شكلا ومضمونا وتسقط بذلك الفصول 10 و12 و13 ليكون بذلك قانون الطاقات المتجددة اول قانون يحال على مجلس نواب الشعب لتعارضه مع مقتضيات الدستور.

عود على بدء

اعادة النظر في قانون انتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة خلال الجلسة العامة لمجلس نواب الشعب المنعقدة يوم 01 أفريل 2015  أعاد النقاش الى نقطة الصفر، حيث طالب الطرف الحكومي بجلسة استماع امام لجنة الطاقة لتقديم مقترحات جديدة حول الفصول المسقطة من طرف الهيئة المؤقتة لدستورية القوانين، وقد افضت نتيجة التصويت الى احالته للجنة المختصة.

لم تكتف لجنة الصناعة والطاقة والقطاعات الانتاجية باعادة النظر في جميع فصول القانون رغم أنها غير ملزمة بذلك ويقتصر نظرها على مراجعة الفصول موضوع عدم المطابقة مع الدستور، بل عادت إلى النظر في القانون والنقاش حول ماهية الطاقات المتجددة لينشب جدل بين نواب اللجنة عند إعتراض النواب المؤسسين منهم الذين شهدوا صياغة الدستور ومطلعين على نية المشرع عند صياغة الفصل 13 من الدستور، والذين أكدوا أن النية ذهبت إلى اعتبار الطاقات المتجددة ثروات طبيعية تنطبق عليها مقتضيات الفصل 13، من حيث الرقابة على الاتفاقيات والعقود المبرمة حولها.

وكشفت العودة لتعريف الطاقات المتجددة، وجها آخر من الصراعات داخل اللجنة المذكورة. حيث اتضح وجود تضارب في المصالح لدى بعض أعضائها بين وظيفتهم النيابية ووظائفهم السابقة. حيث أكدت النائبة سامية عبو أن نائب رئيس لجنة الصناعة والطاقة والقطاعات الانتاجية يعمل في مجال انتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة، وسيكون للمشروع تأثير مباشر على نشاطاته.

ان افتقار البلاد لثروات نفطية وتعويلها على استيراد حاجياتها، يجعل توجهها نحو حلول أخرى على غرار الطاقات المتجددة شرعيا ومبررا، إلا أنه في غياب حماية السيادة الاقتصادية للبلاد وعدم احترام قواعد الشفافية والتشاركية في اتخاذ القرارات يعتبر سعيها أعرجا سيزيد الأزمة حدة.

Ils ont dit …

   :   زياد الاخضر

من حق هذا المجلس أن يمارس سلطته الرقابية حول مقدرات الشعب وثرواته بصفته ممثلا له، فلولا الموقع الجغرافي للبلاد التونسية لما كنا ننقاش هذا القانون، لذا فمن البديهي ان يتم اعتبار الطاقات المتجددة من الثروات الطبيعية، وعليه يجب على اللجنة ان تلتزم بقرار الهيئة الدستورية المؤقتة وتعيد صياغة الفصول المسقطة بما يتوافق ومقتضيات الدستور.

    :  سامية عبو

يبدو ان الحكومة غير مستعدة لفتح الباب امام نواب الشعب ليقولوا كلمتهم في ما هو ملك للشعب، فمقترحات التعديل التي تقدمت الحكومة تصب في اتجاه سحب كل سلطة من لجنة الطاقة على عقود الاستثمار والاكتفاء بمجرد المعاينة فقط

    :  ليلى اولاد علي

لقد سعينا منذ عقود الى التشجيع على الاستثمار في الطاقات المتجددة لكن نجد نفسنا بعد كل هذه الفترة في مراكز متأخرة مقارنة بالمغرب ومصر في هذا المجال

    :  شهيدة بن فرج

اقر بان مشروع القانون بصياغته الحالية فيه نقائص كثيرة لكن لا افهم رغبة الوزير المكلف بالطاقة في تغيير كل هذه المقتضيات. لا اجد تبريرا لكل هذه المخاوف فالمشكل اجرائي بالأساس

    :  رشيد بن دالي الرئيس المدير العام لشركة الكهرباء والغاز

ان الفصل 13 من الدستور غير قابل للتطبيق لتضمنه عبارات غير دقيقة، التي من شانها ان تصعب صياغة قوانين مطابقة، لذا وجبت مراجعة هذا الفصل

ان تشريك الخواص في الاستثمار سيحدث ديناميكية في مجال الصناعة وسيعود بالفائدة على المجموعة الوطنية. حيث ان تحميل شركة عمومية بتكاليف المشاريع سيثقل كاهل الشركة ويدفعها الى التداين، الامر الذي سينعكس على فاتورة المواطن. لذا وجب التسريع في المصادقة على مشروع القانون، الذي من شانه ان يعود بالفائدة على المواطن

صبرا الشرايفة

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