Conflits d’intérêts dans l’élaboration du Nouveau Code d’Investissement

par Observatoire Tunisien de l'Economie

Alors que le projet de loi sur le Nouveau Code d’Investissement (NCI) est au programme de l’ANC en ce début d’année 2014, il nous est apparu important de revenir sur la genèse de ce code afin de répondre aux nombreuses questions qu’il soulève tant dans le processus de son élaboration que dans son contenu. Nous tâcherons de nous concentrer dans cet article sur les différents conflits d’intérêts que le NCI soulève.

a. Présentation de l’IFC

L’IFC (International Finance Corporation), ou SFI en français, est une institution membre du Groupe de la Banque Mondiale (GBM) et ne doit pas être confondue avec l’IBRD (International Bank for Reconstruction and Development), membre aussi du GBM, qui est le prêteur principal des Etats. Officiellement, les deux objectifs primordiaux de l’IFC[1] sont, dans l’ordre : 1. mettre fin à l’extrême pauvreté d’ici 2030 ; 2. promouvoir une prospérité partagée dans chaque pays en développement. Dans la pratique, l’IFC est le bras financier du GBM chargé d’investir dans le secteur privé afin d’atteindre ses deux objectifs primordiaux. Ces investissements ont pour but de servir de « projet-pilote » aux réformes entreprises par l’IBRD.

b. L’IFC, un investisseur privé en Tunisie

L’IFC intervient en Tunisie principalement en investissant dans des entreprises privées à travers des lignes de financement, une assistance technique ou encore une entrée directe au capital de l’entreprise. Nous avons rassemblé dans le tableau suivant l’ensemble des investissements de l’IFC en Tunisie depuis 1996 :

tableau conflit copie

Nous pouvons ainsi observer dans quelle mesure l’IFC soutient le secteur privé en Tunisie et dans quelle mesure il répond à ses propres objectifs. L’IFC investit en priorité dans les secteurs stratégiques et rentables (pétrole & gaz, transports, finance) et, mis à part le secteur de la microfinance (et ceci est encore très discutable), il est difficile de percevoir dans quelle mesure l’entrée au capital d’une banque ou le financement d’un forage via une compagnie étrangère contribue à atteindre le premier objectif de l’IFC, c’est-à-dire mettre fin à l’extrême pauvreté. Notons que le projet de financer SVI, premier opérateur à avoir utilisé la technique de fracturation hydraulique horizontale en Tunisie en coopération avec Chinook[2], est en suspens et peut être réactivé à tout moment.

c. L’IFC a financé le Nouveau Code d’Investissement

En dehors du financement du secteur privé, l’IFC intervient dans le domaine de l’assistance technique et du conseil (TAAS) auprès des institutions publiques afin d’améliorer le climat des investissements. C’est dans ce cadre que l’IFC a financé, le 18 Juillet 2012, un projet de grande ampleur d’assistance technique et de conseil sur une Réforme du Climat d’Investissement en Tunisie (Tunisia Investment Climate Reform Program)[3] d’un montant de 2 355 862 euros. Celui-ci inclut, entre autres, la refonte complète du code d’investissements et de la loi sur la concurrence. Quelques jours plus tard, Riadh Bettaieb, Ministre de l’Investissement et de la Coopération Internationale de l’époque, annonçait la signature d’un don de la part de l’IFC d’un montant de 650 000 euros sur la refonte du code d’investissements[4]. Ce n’est qu’en Mars 2013 que la première version de ce code fut rendue publique aux tunisiens dans des conditions controversées. En effet, les autorités tunisiennes avaient d’abord présenté le code à des investisseurs étrangers au sein de l’Assemblée Nationale Française avant qu’il ne soit publié par un site électronique, provoquant un tollé au sein de l’opinion publique tunisienne[5].

Cette refonte du code d’investissements a par la suite reçu le soutien du MENA Transition Fund, un fonds créé dans le cadre du Partenariat de Deauville destiné à soutenir les pays arabes en transition. En effet, le MENA Transition Fund a mandaté, début Janvier 2013, l’IFC et l’OCDE afin de mettre en place un Conseil National de l’Investissement (CNI), et ce pour un montant de 1 550 000 US$ (750 000 US$ pour l’IFC et 800 000 US$ pour l’OCDE). Ainsi, en Janvier 2013, alors même que la première version du Code d’Investissement n’était pas encore connue des tunisiens, l’IFC et l’OCDE étaient déjà mandatés pour mettre en place le Conseil National de l’Investissement, instance créée par le nouveau code d’investissements (NCI), comme si le code était déjà entré en vigueur.

d. Le Nouveau Code d’Invetissement, l’IFC et ses conflits d’intérêts

C’est ainsi que l’IFC, investisseur privé étranger en Tunisie dans des secteurs aussi stratégiques que la finance, l’industrie extractive ou les transports, annonce qu’il finance, conseille, oriente et fait pression pour refonder totalement ce que certains appellent la Constitution des Investisseurs. Sans même rentrer dans le détail de la refonte du NCI, il apparaît évident que l’IFC est en plein conflit d’intérêts. Alors même que l’institution a été à plusieurs reprises décriée pour sa position floue entre l’investisseur privé et le conseiller aux autorités publiques, l’IFC se vante d’avoir mis en place en interne des mesures permettant d’éviter tout potentiel conflit d’intérêts. Et pourtant, en Décembre 2013, le prestigieux Financial Times épinglait l’IFC sur deux affaires de conflits d’intérêts[6]. Le journal décrit comment l’ex-Vice-Président de l’IFC pour la région Amérique Latine, Afrique subsaharienne et Europe de l’Ouest, Thierry Tanoh, est devenu Directeur Général de la banque panafricaine Ecobank un jour avant que l’IFC n’annonce un investissement de 100 millions US$ de plus dans la banque. Cette affaire provoqua un vrai scandale au sein de la banque[7] et démontre, si besoin est, à quel point les mesures pour éviter les conflits d’intérêts au sein de la SFI sont efficaces.

Alors même que l’IFC a démontré par le passé qu’il était plus apte à soutenir le secteur privé sans jamais réussir à atteindre son objectif premier, alors même que des scandales éclatent dans d’autres pays sur la gouvernance controversé de l’IFC, comment se fait-il que l’Etat Tunisien accepte de léguer à un investisseur privé étranger le soin de définir nos lois d’investissements qui, comme nous le verrons par la suite, sont taillées pour les investisseurs étrangers et relèguent l’Etat à un simple spectateur de la politique d’investissement du pays ?

(Cliquer ici pour voir l’infographie qui illustre le conflit d’intérêts)

Chafik Ben Rouine

Le 12 mai 2014


 

[1]http://www.ifc.org/wps/wcm/connect/Multilingual_Ext_Content/IFC_External_Corporate_Site/Home_FR/Vision/

[2]http://fr.scribd.com/doc/179884156/Mensonges-Gaz-de-Schiste-OTE-2013

[3]https://ifcndd.ifc.org/ifcext/spiwebsite1.nsf/d011bd56046289dc85257b6000260169/

[4]http://www.businessnews.com.tn/Tunisie—625.000-euros-de-dons-accord%C3%A9s-par-la-SFI-pour-la-r%C3%A9vision-du-code-dincitation-aux-investissements,520,32609,3

[5]http://www.businessnews.com.tn/Le-nouveau-Code-de-l%E2%80%99investissement-tunisien–les-r%C3%A9serves-des-investisseurs-fran%C3%A7ais-,520,36732,3

[6]http://www.ft.com/intl/cms/s/0/5a6a4054-6250-11e3-bba5-00144feabdc0.html#axzz2v6gSwDbo

[7]Pour suivre l’affaire : http://economie.jeuneafrique.com/component/tag/Crise-%C3%A0-Ecobank.html

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