La loi sur les énergies renouvelables: retour sur une loi polémique

par Observatoire Tunisien de l'Economie

Le projet de loi relatif à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables sera réexaminé ce mardi 14 avril 2015 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) par les députés, après son deuxième passage par la commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, des infrastructures et de l’environnement de l’ARP. Un rapport sur l’examen de la loi contenant les propositions de la commission a été publié[1] sur le site de l’ARP.

Le périple du premier projet de loi sur les énergies renouvelables

Il est important de retracer les périples de cette loi examinée à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) en septembre 2014 et qui a suscité un grand débat parmi les députés. Le projet de loi initial avait déjà fait l’objet d’importants amendements être enfin approuvé le 18 septembre 2014 malgré plusieurs éléments de doutes et sources d’importantes divergences. Une pétition avait donc été déposée par les députés, remettant en cause la constitutionalité de la loi et plus spécifiquement ses articles 1, 10, 12, 13 et 14  et fut soumise à la Commission Provisoire de Contrôle de la Constitutionalité des Projets de Lois (CPCCPL). Le 16 octobre 2014, la Commission a statué sur la constitutionnalité de la loi et a fait parvenir sa décision au Président de la République puis au Président de l’ANC avec mention « retour à l’expéditeur pour révision de sa copie ». Celle-ci a donc jugé la loi inconstitutionnelle concernant ses articles 10, 12 et 13, ces derniers violant l’article 13 de la Constitution. La Commission a ainsi considéré que les contrats de production d’électricité, que ce soit pour l’autoproduction, la production locale ou pour l’exportation, sont des contrats d’investissement et que la source d’énergie primaire à laquelle ils correspondent, à savoir les énergies renouvelables, est une ressources naturelle. Dans ce cas, les contrats d’exploitation de cette ressource naturelle, à savoir les énergies renouvelables, doivent être soumis à la Commission Energie de l’ARP et soumis au vote pour adoption comme le stipule l’article 13 de la Constitution Tunisienne.

Article 13 : « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. La souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’Assemblée pour approbation. »[2].

Le deuxième projet de loi sur les énergies renouvelables

Une nouvelle version des articles a été proposée et discutée en commission Energie en avril 2014. Cette version amendée par le gouvernement fait l’objet de débats houleux à l’ARP. Le mardi 14 avril est prévue une séance plénière sur cette nouvelle version, après plusieurs réunions de la commission énergie et une audition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines le 2 avril 2015. Les projets d’autoconsommation et de production pour la consommation locale (à un seuil de puissance fixé par décret) ne seront présentés qu’à la commission spéciale de l’ARP sans l’adoption par l’Assemblée. Seule l’autorisation du ministre est exigée. En effet, pour l’autoconsommation et la production d’électricité à des puissances données (notamment les capacités faibles), l’adoption par l’ARP pourrait rendre la procédure plus longue et fastidieuse mais ceci n’excuse pas cela.

Ainsi seul les projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables qui excédent une certaine capacité doivent être présentés à l’Assemblée pour adoption.

Ceci semble être un compromis acceptable mais il n’en reste pas moins dangereux dans la mesure où le choix du seuil de puissance limite est une décision unilatérale du ministère. Ainsi, il nous semble primordial de le fixer explicitement dans la loi pour distinguer les projets, comme nous l’avions déjà exposé dans un article précédent[3].

La puissance annuelle de production électrique à partir de l’énergie renouvelable est également fixée par le ministre et elle lui permet même d’augmenter arbitrairement ce seuil. Il est important de déterminer clairement les puissances nécessaires pour suffire la consommation annuelle locale pour éviter l’attribution de concessions qui dépassent le besoin national en énergie dans le seul but de contenter les investisseurs.

La transparence du secteur

Ainsi l’article 12 proposé dans la nouvelle version du projet de loi stipule que les concessions de production d’électricité à partir des énergies renouvelables pour la consommation locale à une puissance fixée par décret, seront accordées par le ministre après avis d’une commission technique. La commission énergie de l’ARP a ajouté une clause contraignant le ministère à leur communiquer les précontrats, contrats finaux et rapport de contrôle. Malheureusement, cette disposition ne concerne que les contrats de ventes et de production d’électricité et non les contrats des concessions. Il est important de distinguer les contrats de ventes de l’électricité produite et les contrats d’attribution de la concession.

Le contrat de vente de l’électricité est un contrat d’obligation d’achat, par la société nationale d’électricité et de gaz (STEG), de l’électricité produite. Seul ces contrats sont considérés, dans le projet de loi, comme contrat d’investissement et donc concernés par la disposition de passage par l’ARP et la divulgation de leurs modalités. Cette interprétation du terme « contrat d’investissement » présent dans l’article 13 est erronée car sans contrat d’attribution de la concession il n’y a pas de contrat d’achat. Les deux sont donc indissociables. Et c’est principalement dans le mode d’attribution de la concession que réside les risques de corruption et autres pratiques frauduleuses.

Il est donc plus important de demander la fourniture des deux contrats ceci permettra de garantir la transparence du secteur et du contrôle du processus d’octroi des contrats entre l’Etat et les investisseurs, le contrôle du gouvernement étant une prérogative de l’ARP. Elle permet de lutter contre les risques de corruption, le clientélisme et autres pratiques frauduleuses relatives aux gros investissements. Elle fourni également un accès à l’information aux différents acteurs et citoyens (élus, journalistes, syndicats, associations etc) qui s’intéressent au secteur et souhaitent participer aux débats.

Les résultats des débats démontrent une incompréhension volontaire ou pas, de l’article 13 de la constitution et de son essence et une absence évidente de dialogue sous couvert d’urgence économique. Ce qui nous amène à appeler à un débat réel et profond sur cette question en particulier et sur l’organisation du secteur de l’énergie en générale. Il ne serait pas étonnant que malgré l’adoption de la loi sous cette dernière forme par l’ARP, la commission de contrôle de la constitutionalité des lois renvoie encore une fois la loi à l’étude en espérant que nos politiques se rendent compte enfin de l’importance de la question.

Observatoire Tunisien de l’Economie

[1]http://www.arp.tn/site/servlet/Fichier?code_obj=89274&code_exp=1&langue=1&hc_location=ufi

[2]http://mjp.univ-perp.fr/constit/tn2014.htm

[3]https://debateconomietunisie.wordpress.com/2014/09/16/les-energies-renouvelables-sont-elles-des-ressources-naturelles/

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